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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Propriété intellectuelle relative au site guillaumette.com

1.1 Droits d'auteurs
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1.2 Droit de marque
La dénomination et les logotypes « guillaumette.com » constituent une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 3664183. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

2. Liens hypertexte

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2.2 Liens vers le site guillaumette.com.
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3. Responsabilités

3.1 Responsabilité de guillaumette.com
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3.2 Responsabilité de l’utilisateur


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4. Protection des données personnelles

4.1 Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
4.2 L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGU;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : THOMAS BERNARD-REYMOND
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

5. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

guillaumette.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation du site guillaumette.com. Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation et de diffusion afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation vaut acceptation des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur par l’utilisateur.

6. Attribution de juridiction – Loi applicable

6.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes conditions quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.


6.2 A défaut d'y parvenir dans un délai de six (6) mois, les juridictions de Gap seront seules compétentes même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.